Conditions de service

Dernière mise à jour : 20 février 2026

Chez Impôt Behi, nous tenons à offrir un service de préparation de déclarations de revenus transparent, rigoureux et conforme aux lois fiscales en vigueur. Afin d'assurer la qualité de nos services et de protéger toutes les parties impliquées, voici les paramètres de notre mandat.

1. Limites de nos services (Exclusions)

Notre expertise est spécifiquement dédiée aux particuliers. Par conséquent, pour l'année d'imposition en cours, nous n'acceptons pas la préparation des types de dossiers suivants :

• Déclarations de sociétés (T2 / CO-17) : Entreprises incorporées.

• Déclarations de fiducies (T3) ou de successions complexes.

• Déclarations de non-résidents ou d'émigrants/immigrants ayant des situations fiscales internationales complexes.

• Dossiers de faillite : Déclarations pré-faillite et post-faillite.

• Dossiers de cryptomonnaie ou Day Trading à haut volume : Transactions nécessitant une reconstruction comptable complète.

• Services de tenue de livres : Nous ne faisons pas la comptabilité mensuelle ni le calcul de vos taxes (TPS/TVQ). Vos registres de travailleurs autonomes ou de revenus locatifs doivent nous être fournis déjà calculés et totalisés.

Note : Impôt Behi offre un service technique de préparation et de transmission. Nous ne fournissons aucun service de planification fiscale, de conseils financiers ou d'avis juridiques.

2. Notre responsabilité professionnelle et conformité

En tant que préparateur de déclarations de revenus, Impôt Behi est soumis à des règles de conformité strictes imposées par l'Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec.

Nous engageons notre responsabilité professionnelle lors de la transmission de vos déclarations. À ce titre :

• Tolérance zéro envers la fraude : Nous nous réservons le droit de refuser ou de mettre fin à tout mandat si nous avons des motifs raisonnables de croire que les informations fournies sont fausses, trompeuses, ou qu'elles visent à éluder l'impôt (ex: fausses dépenses, omissions volontaires de revenus, faux reçus de dons ou de frais médicaux).

• Vérification diligente : Bien que nous ne fassions pas d'audit formel de vos finances, la loi nous oblige à vous poser des questions supplémentaires si des montants ou des situations nous paraissent inhabituels.

3. La responsabilité du client

La préparation de vos impôts est un travail d'équipe. En nous confiant votre dossier, vous reconnaissez que :

• Exactitude des données : Vous êtes l'unique responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude des informations et des documents que vous nous fournissez via notre portail sécurisé.

• Conservation des pièces justificatives : Vous devez conserver tous vos reçus originaux et relevés bancaires pendant une période de 6 ans, car les autorités fiscales peuvent vous demander de les prouver ultérieurement.

• Signatures de conformité : Avant toute transmission officielle, vous devrez signer les formulaires T183 (Fédéral) et TP-1000.TE (Québec). Par ces signatures, vous certifiez légalement que les déclarations préparées reflètent fidèlement votre situation financière selon les informations que vous nous avez transmises.